Conditions générales d'utilisation (CGU)

La plateforme NOLY accessible à l’adresse https://app.noly-bracelet.com/ (ci-après la « Plateforme ») est éditée et gérée par la société INA CREATION, société par actions simplifiée au capital social de 2.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 980 443 113 ayant son siège sis 14 Rue de Lattre de Tassigny, 33440 Ambarès-et-Lagrave (ci-après « INA CREATION »). La Plateforme a pour vocation de présenter et d’exploiter le service dénommé NOLY visant à optimiser la prise en charge d’une personne par les secours et le personnel médical en cas de d’accident et/ou de problème de santé via un bracelet non-connecté au sein duquel est gravé un QR code personnel pouvant être scanné par n’importe quel usager portant secours au propriétaire dudit bracelet et renvoyant à la Plateforme sur laquelle seront recensées les données personnelles du propriétaire du bracelet et notamment les données de santé qu’il aura préalablement renseignées (ci-après le « Service »).

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme. La consultation de la Plateforme par tout utilisateur qu’il soit client, usager, professionnel ou simple tiers scannant le QR code d’un bracelet NOLY (ci-après « l’Utilisateur ») vaut acceptation des CGU. Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGU sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. Les CGU pourront être modifiées, à charge pour l’Utilisateur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.

Article 2 : Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. INA CREATION met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité à la Plateforme mais l’Utilisateur demeure seul responsable du bon fonctionnement de son accès internet et de son équipement informatique. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme (frais matériels, logiciels ou accès à Internet) sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet et, en particulier, de ses performances techniques et, plus globalement, des risques inhérents à toute connexion et transmission sur ou par internet. La Plateforme est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ou fait d’un tiers, tels que ceux habituellement reconnus et définis par la jurisprudence des juridictions française. De même, à titre exceptionnel, l’Utilisateur est informé que le fonctionnement de la Plateforme pourra être suspendu provisoirement afin de permettre à INA CREATION et ses prestataires d’effectuer des opérations de maintenance et /ou des opérations techniques. L’Utilisateur ne pourra réclamer un quelconque préjudice à INA CREATION en cas d’inaccessibilité à la Plateforme. INA CREATION se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des CGU, d’atteinte aux droits d’INA CREATION (notamment aux droits de propriété intellectuelle) ou aux droits de tiers.

Article 3 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU. Plus particulièrement, l’Utilisateur s’engage à apporter une attention particulière au respect des données personnelles qu’il pourrait consulter sur la Plateforme, notamment dans le cadre du secours de la personne titulaire du bracelet NOLY. Toute violation et/ou toute utilisation non autorisée de la Plateforme ou de ses contenus par l’Utilisateur pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts et/ou toute autre sanction dans le cadre d’actions en justice, notamment en cas de violation par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle d’INA CREATION ou des données personnelles des tiers.

Article 4 : Responsabilité d’INA CREATION

INA CREATION assure ses meilleurs efforts afin que les informations et contenus de la Plateforme soient aussi précis et actualisés que possible. La Plateforme est périodiquement mise à jour. Dans l’hypothèse où la Plateforme contiendrait des inexactitudes/ omissions/ erreurs ou ferait l’objet de dysfonctionnements, l’Utilisateur est invité à en informer INA CREATION. Tout contenu téléchargé sur la Plateforme se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. Il est précisé que les images, photographies, infographies et/ou schémas présents sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Il est également précisé que l’ensemble du contenu disponible pour la Plateforme a une vocation purement informative et ne saurait aucunement suppléer les professionnels de santé. Les informations données constituent des informations générales et ne peuvent être considérées comme exhaustives concernant l’attitude à adopter face à un accident et/ou une personne en difficulté. En outre, INA CREATION décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants : - fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’Utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…) - dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’Utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…) - interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques - sécurité des systèmes (ex : virus…) - usurpation de l’identité de l’Utilisateur D’une manière générale, INA CREATION ne peut être tenue pour responsable des conséquences tenant à la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.

Article 5 : Liens hypertextes

La Plateforme est susceptible de contenir des liens hypertextes en direction de sites édités et gérés par des tiers. Il est expressément précisé que ces sites ne sont pas sous le contrôle d’INA CREATION. En conséquence, INA CREATION ne pourra être tenue pour responsable de la disponibilité ou de l’indisponibilité de ces sites, contenus, publicités ou services proposés par ces sites.

Article 6 : Cookies

La Plateforme contient différents types de cookies : - Des cookies techniques : indispensables pour la navigation de l’Utilisateur, afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de faciliter la visite de l’Utilisateur. - Des cookies de sauvegarde : destinés à maintenir la connexion de l’Utilisateur. Lors de la première visite de l’Utilisateur sur la Plateforme, INA CREATION lui demandera sa permission pour placer ces cookies nécessaires à son consentement. Le fait pour l’Utilisateur d’enregistrer ses préférences emporte autorisation pour INA CREATION d’utiliser les cookies et extensions sélectionnées. Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 6 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les paramètres de son navigateur internet afin d’accepter, paramétrer ou, au contraire, refuser les cookies. Plusieurs options s’offrent à l’Utilisateur : accepter tous les cookies, être averti lorsqu’un cookie est enregistré, ou refuser systématiquement tous les cookies. Chaque navigateur internet propose des modalités de configuration différentes pour gérer les cookies : - FireFox : https://support/mozilla.org/fr/kb/enable-annd-disable-cookies-website-preferences - Chrome : https://support.google.com/accounts/anwser/61416?hl=fr - Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/ L’Utilisateur est informé que la Plateforme peut ne pas marcher correctement si tous les cookies sont désactivés. INA CREATION se réserve la possibilité de placer d’autres cookies à l’avenir sur la Plateforme et en informe dès à présent l’Utilisateur. Ces cookies pourront être de différentes natures. En fonction de la nature des cookies placés sur la Plateforme, INA CREATION ne manquera pas de recueillir le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci sera nécessaire, conformément à la législation en vigueur.

Article 7 : Données personnelles

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Article 7.1 : Données recueillies

Les données personnelles pouvant être collectées via la Plateforme sont les suivantes : - Nom et prénom - Numéro de téléphone - Adresse email - Date de naissance - Genre - Nationalité - Protection juridique éventuelle (tutelle, curatelle) - Numéro de Sécurité sociale - Couverture santé - Mutuelle - Poids - Taille - Allergies / antécédents médicaux, chirurgicaux / traitements - Personnes à contacter (proche : nom, prénom, numéro de téléphone, lien + contact médical : nom, numéro de téléphone, profession) - Données recueillies grâce aux cookies, notamment adresse IP et identifiant unique de l’appareil de l’Utilisateur Les informations personnelles recueillies via la Plateforme sont confidentielles et ont vocation à être traitées principalement dans le but de l'exécution des contrats auxquels l’Utilisateur est partie ou de l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande, à savoir : - créer et/ou mettre à jour le profil de l’Utilisateur, - optimiser le Service pour l’Utilisateur (= communication des informations nécessaires aux personnels de santé pour une prise en charge médicale de l’Utilisateur). Ces traitements sont également fondés sur l’intérêt légitime d’INA CREATION notamment dans le cadre de l’exécution de mesures de vérification et de sécurité et afin de respecter les règlementations et législations applicables. Dans le cas où l’Utilisateur intègrerait à la Plateforme des données personnelles relatives à une tierce personne (mineur, majeur protégé, ascendant, proches à contacter, etc.), l’Utilisateur garantit avoir fourni à cette personne les informations relatives au traitement de ses données personnel, en fonction de son niveau de maturité et notamment toute information relative à la possibilité dont elle dispose d’exercer les droits relatifs à ses données personnels et listés ci-après. INA CREATION s’engage à ne pas faire un usage des données personnelles contraire à la législation en vigueur en matière de données personnelles.

Article 7.2 : Durée de conservation

INA CREATION conserve les données personnelles de l’Utilisateur le temps strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles sont collectées (= durée de l’abonnement). A ce titre, lorsqu’INA CREATION n’a plus besoin d’utiliser les données personnelles de l’Utilisateur, elles sont supprimées de ses systèmes et de ses registres ou rendues anonymes afin de ne plus permettre l’identification de l’Utilisateur, sous réserve d’une conservation aux fins d’archive, de gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et/ou règlementaires qui incombent à INA CREATION ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande. Par exception, les données personnelles qui seraient collectées par l’intermédiaire des cookies et traceurs sont conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois à compter de leur collecte.

Article 7.3 : Personnes accédant aux données personnelles

Les données personnelles collectées sont destinées aux utilisateurs déclenchant le QR Code pour venir en aide d’un autre utilisateur, aux professionnels de santé intervenant auprès de l’Utilisateur, à INA CREATION et le cas échéant à ses prestataires techniques. INA CREATION s’engage à ce que seules les personnes dûment habilitées puissent accéder aux données personnelles collectées lorsque cela est nécessaire pour les finalités susmentionnées. INA CREATION prend toutes les précautions utiles pour garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées via la Plateforme, et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. INA CREATION ne communiquera pas les données personnelles collectées à des tiers à des fins commerciales.

Article 7.4 : Droits de l’Utilisateur

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des mesures de protection et de sécurité des données requises pour les résidents de l'Union européenne / Espace économique européen en vertu du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) 2016/679, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : - Droit à l’information : l’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont INA CREATION utilise ses données personnelles et sur ses droits ; - Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit d’accéder aux données personnelles que INA CREATION détient à son sujet ; - Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de faire rectifier ses données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et / ou de les compléter si elles sont incomplètes ; - Droit à l’effacement / droit à l’oubli : l’Utilisateur a le droit de faire effacer ou supprimer ses données. Ce droit peut en revanche être limité par un motif légal ou l’intérêt légitime d’INA CREATION à conserver ses données personnelles ; - Droit d’opposition : L’Utilisateur peut à tout moment refuser que ses données personnelles soient utilisées ; - Droit de retrait du consentement à tout moment pour le traitement des données fondé sur le consentement : l’Utilisateur peut retirer son consentement relatif au traitement de ses données lorsque ce traitement est fondé sur le consentement ; - Droit à la portabilité des données : l’Utilisateur a le droit de déplacer, copier ou transférer des données de la base de données d’INA CREATION vers une autre. Ce droit s’applique uniquement aux données qu’il a fournies, et à condition que le traitement soit fondé sur un contrat ou le consentement de l’Utilisateur et effectué à l’aide de procédés automatisés. L’Utilisateur peut exercer les droits décrits ci-dessus en contactant INA CREATION selon les modalités prévues ci-après. L’Utilisateur dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. L’Utilisateur pourra contacter INA CREATION s’il souhaite exercer ses droits ou s’il a des questions ou des réclamations concernant le traitement de ses données personnelles : Société INA CREATION 14 Rue de Lattre de Tassigny, 33440 Ambarès-et-Lagrave Téléphone : 0764832624 Email : contact.braceletnoly@gmail.com L’Utilisateur peut à tout moment contacter la CNIL dans le cas où il souhaiterait déposer une réclamation contre les pratiques de protection des données d’INA CREATION : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07 Tel. +33 1 53 73 22 22 Fax +33 1 53 73 22 00 Site internet : http://www.cnil.fr/ Toutefois, il est recommandé à l’Utilisateur de contacter dans un premier temps INA CREATION avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL dans la mesure où INA CREATION demeure à l’entière disposition de l’Utilisateur pour régler toutes éventuelles contestations.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les photographies, infographies, vidéos, logos, marques, signes distinctifs, textes et logiciels présents sur la Plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, toute reproduction, modification, transmission, exploitation et/ou détournement, sous quelque procédé que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu textuel, logiciel, visuel, sonore ou autre, est strictement interdite sous peine de poursuites notamment pénales. INA CREATION se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de la Plateforme et de son contenu (marques, dessins, modèles, logiciels, charte graphique, infographies, logos, photographies, vidéos, scripts…) et/ou de manière générale utiliserait ou porterait atteinte à son image sans son autorisation. Cependant, INA CREATION autorise l’Utilisateur à reproduire sa marque NOLY à des fins informatives et/ou promotionnelles sous réserve qu’il ne crée pas de risque de confusion et sous réserve du caractère non lucratif de ces reproductions, du respect de ses droits et de son image. Dans tous les cas, INA CREATION conserve un droit de veto sur toute reproduction de ses marques réalisée directement ou indirectement par l’Utilisateur qui s’engage à retirer la reproduction dénoncée dès la première demande d’INA CREATION.

Article 9 : Litiges

Tout litige relatif à l’application et/ou à l’interprétation des CGU sera soumis au droit français. Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent au regard des règles de droit commun en cas de litige avec un Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et les juridictions du ressort du siège social d’INA CREATION en cas de litige avec un Utilisateur ayant la qualité de professionnel au sens du même article.