Conditions générales de vente (CGV)

La plateforme NOLY accessible à l’adresse https://app.noly-bracelet.com/ (ci-après la « Plateforme ») est éditée et gérée par la société INA CREATION, société par actions simplifiée au capital social de 2.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 980 443 113 ayant son siège sis 14 Rue de Lattre de Tassigny, 33440 Ambarès-et-Lagrave (ci-après « INA CREATION »). La Plateforme a pour vocation de présenter et d’exploiter le service dénommé NOLY visant à optimiser la prise en charge d’une personne par les secours et le personnel médical en cas de d’accident et/ou de problème de santé via un bracelet non-connecté au sein duquel est gravé un QR code personnel pouvant être scanné par n’importe quel usager portant secours au propriétaire dudit bracelet et renvoyant à la Plateforme sur laquelle seront recensées les données personnelles du propriétaire du bracelet et notamment les données de santé qu’il aura préalablement renseignées (ci-après le « Service »).

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande passée sur la Plateforme par toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »). Est considérée comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (Article liminaire du Code de la consommation) (ci-après le « Client Consommateur »). Est considérée comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » (Article liminaire du Code de la consommation) (ci-après le « Client Professionnel »). Toute commande sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière par le Client des CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur la Plateforme et ce, sans restriction ni réserve. Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGV sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. Les CGV pourront être modifiées, à charge pour le Client de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses commandes.

Article 2 : Commande

Article 2.1 : Descriptions des bracelets et des abonnements

Afin de bénéficier du Service, le Client doit faire l’acquisition d’un bracelet NOLY (ci-après le « Bracelet ») et souscrire à un abonnement sur la Plateforme (ci-après l’ « Abonnement »). Les Bracelets et les Abonnements sont décrits et présentés par INA CREATION sur la Plateforme aussi minutieusement que possible de manière à ce que le Client ait connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant de passer sa commande. Cependant, en dépit de tous les soins apportés, de légères différences dans la présentation des Bracelets ne sont pas à exclure (ex. les couleurs peuvent différer légèrement par la représentation des photographies sur l’écran de votre appareil). En outre, les Bracelets pourront être présentés sous forme de photographies qui seront fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, de sorte que les dimensions et/ou couleurs des Bracelets pourront légèrement différer en réalité. Le Client en est informé et ne saurait dès lors en faire le reproche à INA CREATION.

Article 2.2 : Finalisation de la souscription

La passation d’une commande est subordonnée à la communication des informations sollicitées par INA CREATION (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance). Le Client est ensuite invité à sélectionner le produit ou service de son choix puis à remplir les informations bancaires nécessaires au paiement de sa commande. Une fois ces étapes réalisées, le Client doit confirmer la création de son compte personnel et sa commande après avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées. Le Client dispose de la possibilité de télécharger, imprimer et conserver une copie des CGV à tout moment s’il le souhaite.

Article 2.3 : Accusé de réception

Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée pour la création de son espace personnel.

Article 2.4 : Refus de la souscription

INA CREATION se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il aurait été ou serait actuellement en litige. INA CREATION se réserve également le droit de refuser toute commande qui présenterait un caractère anormal.

Article 2.5 : Disponibilité des Bracelets

En dehors des cas prévus à l’article 2.4, INA CREATION s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que le(s) Bracelet(s) commandé(s) soi(en)t disponible(s). En cas d'indisponibilité d’un ou de plusieurs Bracelet(s), INA CREATION en informera immédiatement le Client et lui proposera un Bracelet de remplacement. Si le Client refuse le Bracelet de remplacement, INA CREATION procèdera à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Bracelet(s) quelle que soit la date à laquelle il aura été informé de celle-ci.

Article 3 : Conditions financières

Article 3.1 : Prix

Les prix des Bracelets sont indiqués sur la Plateforme, hors frais de livraison. Le prix des Abonnements sont indiqués sur la Plateforme, il s’agit de tarifs mensuels. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles. En cas de modification des conditions tarifaire d’un Abonnement en cours, INA CREATION en informera le Client au moins deux (2) mois avant la date effective de modification. Dans ce cas, le Client aura la possibilité de résilier son Abonnement si les nouvelles conditions financières ne lui conviennent pas. A défaut d’opposition et/ou de retour du Client dans ce délai de deux (2) mois, les nouvelles conditions financières proposées s’appliqueront. Il est expressément spécifié que les prix n’incluent pas : - l’assistance dans l’utilisation de la Plateforme - les frais relatifs à la connexion internet nécessaire pour le fonctionnement de la Plateforme

Article 3.2 : Modalités de paiement

Le Client devra entrer ses coordonnées de carte bancaire lors de la validation de sa commande et le cas échéant, remplir une autorisation de prélèvement SEPA. En cas de souscription à un Abonnement, le Client sera débité chaque mois pendant toute la durée de l’Abonnement. Les mensualités seront prélevées avant chaque jour anniversaire mensuel de la souscription de l’Abonnement par le Client (ex. si l’Abonnement mensuel est souscrit un 25 novembre, les mensualités seront prélevées avant le 25 de chaque mois). Chaque mois entamé est dû. Le Client s’engage à détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Il s’engage également à mettre à jour ses informations de paiement notamment en cas de changement de compte ou d’expiration de sa carte bancaire.

Article 3.3 : Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, INA CREATION sera libre d’annuler la commande et de suspendre l’accès à la Plateforme sans que le Client puisse lui en faire le reproche. INA CREATION sera également libre d’exiger du Client Professionnel le paiement : - des pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points - d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement - de dommages et intérêts pour le préjudice subi

Article 3.4 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Bracelets s’opère au moment du paiement intégral des sommes incombant au Client en principal, frais et accessoires à ce titre. Tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues au titre de l’achat du/des Bracelet(s), le transfert de propriété est suspendu et INA CREATION bénéficie d’une clause de réserve de propriété qu’il sera libre d’exercer à tout moment afin d’obtenir la restitution du/des Bracelet(s) commandé(s), nonobstant le transfert des risques.

Article 4 : Accès et utilisation de la Plateforme

Chaque code d’accès à la Plateforme est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne les divulguer sous aucun prétexte et se porte garant du respect de cette obligation par les personnes auxquelles il met la Plateforme à disposition, le cas échéant. A défaut, il sera seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son espace personnel. INA CREATION se réserve le droit de suspendre le compte d’un Client s’il est constaté que ses données de connexion ont été volées ou utilisées par un tiers sans son accord, sans que le Client puisse lui en faire le reproche ou réclamer une indemnisation. Si le Client constate lui-même qu’un tiers utilise ses données de connexion pour accéder à son espace personnel, il lui appartient d’en informer INA CREATION sans délai. Le Client est invité à se référer aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme afin de prendre connaissance des modalités complètes d’utilisation de celui-ci.

Article 5 : Durée de l'abonnement

L’Abonnement prend effet au jour de la validation de la commande du Client pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout instant sous réserve de respecter les modalités prévues à l’article 12. A l’issue de l’Abonnement pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès à son espace personnel et au Service, à charge pour lui de télécharger en amont les éventuels documents stockés sur la Plateforme et les informations dont il aurait besoin.

Article 6 : Livraison des bracelets

Article 6.1 : Lieu de livraison

La livraison des Bracelets est proposée exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine. Le(s) Bracelet(s) sera/seront expédié(s) à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors du processus de commande. En cas d’erreur dans l’adresse du Client ne permettant pas la livraison de la commande ou d’absence du Client à la réception de la commande, une nouvelle livraison est programmée avec le transporteur après échanges avec le Client. Dans ce cas, les frais de retour de la commande ainsi que ceux relatifs à la nouvelle livraison sont à la charge du Client.

Article 6.2 : Modalités et frais de livraison

Les différents modes de livraison sont présentés au Client lors du processus de commande qui décidera seul du mode de livraison souhaité. Ils sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont indiqués à titre informatif lors du processus de commande, les tarifs pouvant être modifiés par le transporteur en fonction du poids et du volume de la commande.

Article 6.3 : Délai de livraison

Sauf précommandes, INA CREATION s’engage à préparer les commandes sous 8 jours ouvrés. Le délai de livraison est donné à titre indicatif lors de la validation de la commande. Le délai de livraison est propre à chaque transporteur étant précisé que le délai de livraison maximal est de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, sauf stipulation particulière indiquée au Client Consommateur avant la validation définitive de la commande.

Article 6.4 : Réception de la commande / Transfert des risques

Article 6.4.1 : Clients Consommateurs

INA CREATION est responsable de l’état des Bracelets jusqu’à la livraison au Client Consommateur. Lors de la réception de la commande, le Client Consommateur est tenu de vérifier la conformité des Bracelets avant de procéder à la signature de tout document. Le Client Consommateur devra notifier immédiatement à INA CREATION ou à son transporteur les avaries/dommages constatés lors de la livraison et refuser la commande en précisant les motifs de refus sur le bon de livraison. Le Client devra ensuite confirmer sa réclamation ou son refus par email (contact.braceletnoly@gmail.com) ou par courrier postal adressé par LRAR (INA CREATION 14 Rue de Lattre de Tassigny, 33440 Ambarès-et-Lagrave) dans les trois (3) jours suivant la livraison en notifiant le numéro de commande et les anomalies rencontrées. Une fois la réclamation ou le refus vérifié et confirmé par INA CREATION, le Client Consommateur pourra demander à INA CREATION qu’elle lui envoie un/des Bracelet(s) identique(s) à ses frais ou solliciter le remboursement de sa commande.

Article 6.4.2 : Clients Professionnels

Le transfert des risques est opéré dès validation de la commande par INA CREATION. Les Bracelets voyagent donc aux risques et périls du Client Professionnel. Les opérations de déchargement sont réputées effectuées sous la responsabilité du seul Client Professionnel, même en cas de participation au déchargement d’INA CREATION ou de son transporteur.

Article 7 : Droit de rétractation

Le Client Consommateur ayant commandé un produit/service standard à distance dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison du produit ou de la souscription du service. S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter à INA CREATION par email (contact.braceletnoly@gmail.com) ou par courrier postal adressé par LRAR (INA CREATION 14 Rue de Lattre de Tassigny, 33440 Ambarès-et-Lagrave) avant l’expiration du délai précité. Si la rétractation porte sur un/des Bracelet(s), le Client consommateur devra retourner à INA CREATION le(s) Bracelet(s) concernés en parfait état dans son/leur emballage d’origine à l’adresse suivante : INA CREATION 14 Rue de Lattre de Tassigny, 33440 Ambarès-et-Lagrave. Les frais de retour sont à sa charge. Si le droit de rétractation est valablement exercé, INA CREATION remboursera au Client Consommateur le prix du/des Bracelet(s) concernés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de l’exercice du droit de rétractation. Il est toutefois précisé qu’INA CREATION pourra différer le remboursement jusqu'au jour de récupération du/des Bracelet(s). Si la rétractation porte sur un Abonnement, celui-ci prendra fin dès notification du droit de rétractation étant précisé que, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le montant remboursé au Client Consommateur sera imputé du montant de l’Abonnement correspondant au Service fourni jusqu'à la notification du droit de rétractation calculé de façon proportionnelle au prix total de l’Abonnement souscrit. Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits/services : - confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; - descellés par le Client après la livraison et ne pouvant pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - commandés par un Client Professionnel sauf si l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5.

Article 8 : Obligations et Garanties d'INA CREATION

INA CREATION s’engage à proposer des produits et services qualitatifs conformes aux descriptions faites sur la Plateforme et/ou sur ses documents commerciaux, sous réserve d’une utilisation correcte et conforme par le Client. Pendant toute la durée de l’Abonnement, INA CREATION s’engage à : - fournir au Client les éventuelles mises à jour développées sur la Plateforme ; - assurer la maintenance de la Plateforme sous réserve que la survenance d’anomalies, d’incidents, d’erreurs et/ou de défauts de fonctionnement de la Plateforme ne soient pas imputables à un comportement frauduleux, illicite ou contraire du Client, aux dispositions des CGV ou aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme. INA CREATION garantit au Client Consommateur les Bracelets et les Abonnements contre les tout défaut de conformité et vice caché conformément aux dispositions légales en vigueur dont les modalités d’exercice sont reproduites dans l’encadré ci-après. Il est précisé que le défaut de conformité peut être reconnu lorsque : - le défaut rend le produit impropre à l’usage habituel d’un produit du même type ; - le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée d’abonnement au contenu numérique ou au service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l’abonnement. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. Il est précisé qu’INA CREATION n’est pas tenue à l’obligation légale de conformité vis-à-vis du Client Professionnel.

Article 9 : Limitation de responsabilité

INA CREATION n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de la maintenance de la Plateforme. Il est également précisé que l’ensemble du contenu disponible pour la Plateforme a une vocation purement informative et générale et ne saurait aucunement suppléer les professionnels de santé. INA CREATION décline toute responsabilité dans les cas suivants : - violation des CGV imputable au Client ; - retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, incendie, grève, panne d’électricité, accident, retard dans les transports, crise sanitaire…) ; - interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques en lien avec les systèmes d’exploitation (ex : virus…) ; - usurpation de l’identité du Client et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel. INA CREATION pourra suspendre le compte du Client en cas d’utilisation non-conforme. Le Client est également informé qu’INA CREATION pourra être contrainte de fermer l’accès à la Plateforme en cas de cessation de son activité et/ou difficultés majeures rencontrées sans que le Client puisse lui en faire le reproche. Dans ce cas, elle informera le Client et fermera l’accès à la Plateforme en respectant un préavis d’un mois, ce que le Client reconnait et accepte.

Article 10 : Données personnelles

Lors de la création de son compte personnel, le Client devra communiquer les informations suivantes : - Nom et prénom - Numéro de téléphone - Adresse email - Date de naissance Lors de la création du profil personnel rattaché au Bracelet et nécessaire pour exploiter le Service, le Client devra communiquer en sus les informations suivantes : - Genre - Nationalité - Protection juridique éventuelle (tutelle, curatelle) - Numéro de Sécurité sociale - Couverture santé - Mutuelle - Poids - Taille - Allergies / antécédents médicaux, chirurgicaux / traitements - Personnes à contacter (proche : nom, prénom, numéro de téléphone, lien + contact médical : nom, numéro de téléphone, profession) Dans le cas où le Client renseignerait dans la Plateforme des données personnelles relatives à un mineur ou à une personne sous régime de protection (curatelle, tutelle, etc.), le Client garantit avoir fourni au mineur ou au majeur protégé les informations relatives au traitement de ses données personnel en fonction de son niveau de maturité et notamment celles relatives à la possibilité dont il dispose d’exercer les droits relatifs à ses données personnelles et listés ci-après. INA CREATION déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du Client. Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite par courrier postal à la société INA CREATION, 14 Rue de Lattre de Tassigny, 33440 Ambarès-et-Lagrave ou par email à l’adresse contact.braceletnoly@gmail.com Le Client bénéficie également du droit de supprimer son compte personnel et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités. La suppression du compte personnel et des données personnelles du Client interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande de suppression. Toutefois, il est expressément prévu qu’INA CREATION aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur. Le Client est renvoyé aux conditions générales d’utilisation présentes sur la Plateforme s’agissant de la Politique de confidentialité et de protection des données.

Article 11 : Propriété intellectuelle

INA CREATION détient des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et son contenu (logos, logiciels, charte graphique, interface UX et UI, marques, textes, photographies, infographies, etc.) ainsi que sur les Bracelets. Toute reproduction, modification, transmission, exploitation et/ou détournement sous quelque procédé que ce soit de tout ou partie des Bracelets, de la Plateforme et/ou de son contenu graphique, textuel, logiciel, visuel, sonore ou autre est strictement interdite sous peine de poursuites notamment pénales. Le droit d’utilisation de la Plateforme accordé par INA CREATION au Client ne saurait en aucun cas s’analyser en une quelconque cession ou licence sur la Plateforme, le logiciel la régissant ou l’un quelconque de ses éléments. Ce droit d’utilisation comprend le droit d’usage de la Plateforme dans les conditions prévues par les CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation disponibles sur la Plateforme. INA CREATION se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé des Bracelets, de la Plateforme et de son contenu (marques, brevets, dessins, modèles, logiciels, infographies, charte graphique, logos, photographies, vidéos, scripts, schémas, textes …) et/ou de manière générale utiliserait ou porterait atteinte à son image sans son autorisation. Le Client est garant du respect de ces dispositions par ses subordonnés et/ou tiers auprès desquels elle met à disposition la Plateforme et se porte fort pour eux à ce titre.

Article 12 : Résilitaion

Le Client pourra résilier son Abonnement à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois. La notification de résiliation pourra être effectué via l’espace personnel du Client. Le Client et INA CREATION seront tenus au respect de leurs obligations respectives pendant cette période de préavis. En outre et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit en cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge au titre des CGV après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours. A l’issue de l’Abonnement pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès à son espace personnel, à charge pour lui de télécharger en amont les éventuels documents stockés et les informations dont il aurait besoins disponibles sur la Plateforme.

Article 13 : Conservation du contrat

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu en ligne avec un Client Consommateur d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par INA CREATION pour une durée de dix (10) ans. INA CREATION garantit l’accès à ce document au Client Consommateur et lui en adressera copie sur simple demande écrite de sa part par email (contact.braceletnoly@gmail.com) ou par courrier postal adressé par LRAR (INA CREATION 14 Rue de Lattre de Tassigny, 33440 Ambarès-et-Lagrave).

Article 14 : Réclamations / Litige

Toute réclamation du Client devra être transmise par email (contact.braceletnoly@gmail.com) ou par courrier postal adressé par LRAR (INA CREATION 14 Rue de Lattre de Tassigny, 33440 Ambarès-et-Lagrave). Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des CGV est soumis au droit français. Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité. Le Client Consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès d’INA CREATION, saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent ci-après pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 14 rue Saint Jean 75017 PARIS Téléphone : 01 89 47 00 14 www.cm2c.net A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent au regard des règles de droit commun en cas de litige avec un Client Consommateur et les juridictions du ressort du siège social d’INA CREATION en cas de litige avec un Client Professionnel.